Conditions générales de vente

..Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») régissent les prestations proposées par la société QUI PEUT, société à actions simplifiée immatriculée au RCS Basse-Terre sous le numéro 908 881 444 et dont le siège social est situé Bonfils – 97128 GOYAVE (ci-après dénommé « QUI PEUT ») de services (« Services ») à tout utilisateur du site internet de QUI PEUT (https://www.qui-peut.fr) (« Site »).
Les Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponible à cette adresse : www.qui-peut.fr

 

1. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1. Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Services disponibles sur le Site.
Sauf stipulation expresse, les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout utilisateur du Site (« Utilisateur »), toute personne physique ou morale agissant hors de ses activités commerciales ou professionnelles (« Utilisateur Consommateur »).
L’Utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus pour s’inscrire et utiliser les Services disponibles sur le Site, et garantit par la présente qu’il a la capacité et le pouvoir pour souscrire aux Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, qu’il est dûment habilité et autorisé à représenter l’entité concernée.
À partir du Site internet et de l’Application mobile, la publication d’annonces de demandes ou de propositions de services par des Particuliers est possible, et permettra la mise en relation entre particuliers (demandeurs et/ou offreurs) pour se rendre des services.
QUI PEUT sera le support d’annonces Internet et de mise en relation entre les parties.
Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des annonces publiées sur la plateforme, sans que le Site intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.
QUI PEUT n’intervient pas dans l’exécution des transactions entre les Utilisateurs, ceux-ci dégagent QUI PEUT de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de QUI PEUT.
L’Utilisateur est seul responsable de la description de l’offre ou de la demande de service. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que QUI PEUT.

 

1.2. Acceptation

En achetant un des Services, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente se fait en cochant une case, accessible au moment de l’inscription, intitulée « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Les Conditions Générales de Vente sont téléchargeables à partir du Site à tout moment et peuvent être communiquées à la demande de l’Utilisateur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante contact@qui-peut.fr ou d’une lettre à l’adresse suivante Bonfils – 97128 GOYAVE.

 

2. Inscription

Pour tout Utilisateur : Avant de pouvoir déposer une Annonce ou répondre à une annonce, tout Utilisateur doit créer un compte soit en complétant préalablement le processus d’inscription accessible ici, soit lors de la publication de son Annonce.
Tout Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations enregistrées.

 

3. Annonces

3.1. Catégories d’annonces

Toute annonce publiée par l’Utilisateur sur le Site (« Annonce ») dans l’une des catégories proposées restera en ligne pour 90 jours.
Tout Utilisateur reconnaît qu’il y a un délai entre la publication d’une Annonce et son affichage sur le Site.
Conformément aux Règles de Publication, toute Annonce publiée par un Utilisateur dans une mauvaise catégorie peut être retirée du Site par QUI PEUT.

 

3.2. Engagements de l’utilisateur

Tout Utilisateur reconnaît par la présente que son Annonce est conforme aux Conditions Générales d’Utilisation, y compris aux Règles de Publication, aux Conditions Générales de Vente et à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.
L’Utilisateur reconnaît et certifie en particulier que :
o il est l’auteur du texte, des dessins et des photos accompagnant l’Annonce. A défaut, qu’il dispose de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à l’affichage de l’Annonce et à la conclusion du présent contrat. Par conséquent, toute Annonce publiée sur le Site est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur ;
o les biens et services présentés dans l’Annonce sont disponibles et que si le service ou bien objet de l’Annonce devient indisponible, il s’engage à la retirer dans les meilleurs délais.
A toutes fins utiles, il est précisé que l’Utilisateur concède à QUI PEUT tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle sur l’Annonce qui pourraient être nécessaires à QUI PEUT pour la bonne exécution du Service Payant conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment à leur article 8.

 

3.3. Annonce litigieuse

QUI PEUT se réserve le droit, à tout moment et sans aucune compensation ni aucun remboursement, de supprimer ou bloquer l’accès à toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d’Utilisation (y compris les Règles de Publication), qui violerait les droits d’un tiers, qui serait illicite ou non conforme à la loi applicable ou si QUI PEUT y était légalement contraint.
Il est précisé que QUI PEUT n’aura connaissance du Contenu que si son attention est attirée sur celui-ci.

 

4. Prestation et paiement

4.1. Prix

La demande d’inscription est gratuite pour tous les Utilisateurs, ainsi que l’utilisation des fonctions de base du Site QUI PEUT.
La publication d’une annonce (demande et/ou offre) de service est gratuite, cependant la réservation et la validation de service implique des frais de service.
Les particuliers demandeurs ou offreurs définissent et ajustent le prix de la prestation, QUI PEUT n’intervient pas sur le montant fixé de la prestation.
Les frais de service de QUI PEUT sont de 16%, avec un minimum de 5€. Répartis à 50/50 entre les utilisateurs soit 8% ou un minimum de 2,50€.
Les frais de service incluent donc :
-l’accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations ;
-le service client et les services administratifs.
QUI PEUT se réserve notamment le droit de modifier le montant des frais, les Utilisateurs seront prévenus au moment d’effectuer une réservation.

 

4.2. Prestation

Tout Utilisateur passe prestation (« Prestation ») à partir de son compte ou directement depuis la page de publication du Site.
L’Utilisateur a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Services en cochant les cases correspondantes.
L’Utilisateur a également la possibilité de souscrire un abonnement pour renouveler automatiquement les Services sélectionnés en cochant les cases correspondantes. En souscrivant au renouvellement automatique, les Services deviennent des prestations récurrentes. L’Utilisateur peut résilier à tout moment en décochant l’abonnement directement depuis son compte personnel/professionnel.
La Prestation et tout renseignement personnel peuvent être modifiés jusqu’au récapitulatif final de Prestation.
L’Utilisateur valide alors sa Prestation en cliquant sur le bouton « confirmer votre prestation et payer » du formulaire d’achat disponible sur le Site. La Prestation ne sera complète et définitive qu’après que l’Utilisateur aura procédé au paiement.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la validation de sa Prestation signifie pour lui l’obligation de payer le prix indiqué.

 

4.3. Modalités de paiement

-Pour les entreprises
Sauf convention spéciale entre les parties, l’Annonceur règle le montant intégral de tout Contrat publicitaire avant toute diffusion. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont
mi, par l’Annonceur, à la disposition de QUI PEUT. Le paiement des factures par le client est effectué par chèque adressé au siège et par virement bancaire.

 

4.4 Droit de rétractation pour les Utilisateurs Consommateurs

Les Utilisateurs reconnaissent expressément l’inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d’un droit de rétractation en ce qui concerne les transactions passées entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de particulier.
Le client a la possibilité d’annuler gratuitement sa prestation jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation.
En cas d’annulation moins de 24h avant l’heure de l’intervention, la prestation ne sera pas remboursée.
En cas de retard de la part de l’Utilisateur devant effectuer le service supérieur à 2 heures par rapport au rendez-vous convenu, le client est en droit de demander le décalage ou l’annulation gratuite de son service.
QUI PEUT ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

 

5. Résiliation par l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier à tout moment :
o sa souscription en supprimant son annonce directement de son compte personnel; la suppression de l’annonce ne met pas fin au droit de l’Utilisateur à la/les options potentiellement liées à l’annonce. Ainsi, si l’utilisateur réactive son annonce, il bénéficiera de l’option à condition qu’elle soit toujours valable ;
o le renouvellement automatique de son abonnement en décochant la case correspondante dans son compte personnel;
o le compte qu’il a créé sur le Site. Pour résilier sa souscription, l’Utilisateur doit désactiver son compte. Une fois le processus de résiliation mené à terme, la résiliation est immédiate et toute annonce restante de l’Utilisateur devient indisponible.

 

6. Résiliation par QUI PEUT

QUI PEUT peut à tout moment, sans préavis auprès de l’Utilisateur et sans remboursement, supprimer ou désactiver le compte de l’Utilisateur, bloquer l’adresse email ou l’adresse IP de l’Utilisateur, mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Site, supprimer ou bloquer l’accès à tout contenu en cas de violation de (ou si le comportement de l’Utilisateur indique qu’il n’ a pas l’intention ou n’est pas en mesure de se conformer à) toute clause des présentes conditions, toute clause des
Conditions Générales d’Utilisation, et notamment celles relatives aux droits des tiers, et plus généralement au respect des lois applicables et/ou si QUI PEUT y est légalement contraint. Il en ira notamment ainsi si l’Annonce est considérée comme manifestement liée à la prostitution.
L’Utilisateur reconnaît que QUI PEUT coopérera pleinement aux enquêtes relatives aux violations de la sécurité des systèmes ou réseaux sur d’autres sites et coopérera avec les autorités répressives pour enquêter sur les infractions pénales présumées.
Dans la mesure permise par les lois applicables, QUI PEUT ne peut voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur ou un tiers au sujet de ce qui précède. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’utiliser les Services après une telle résiliation. Dans la mesure permise par les lois applicables, QUI PEUT n’est pas responsable pour tout échec ou retard dans la suppression d’un contenu illicite- et l’Utilisateur renonce à toute réclamation auprès de QUI PEUT en découlant.

 

7. Vente d’espaces publicitaires entre entreprises

7.1 Caractéristiques du service

QUI PEUT va mettre à disposition de sociétés tierce des espaces publicitaires. Ce service sera disponible uniquement sur acceptation par l’Annonceur d’un document (Contrat publicitaire) émis par QUI PEUT et ainsi, qu’un accord soit convenu entre les parties pour la diffusion de messages fourni par l’Annonceur pour une publication sur l’espace publicitaire de QUI PEUT.
Ces espaces seront gérés par QUI PEUT.
L’Annonceur accepte en retournant l’offre papier (Contrat publicitaire) en y apposant la mention « bon pour accord ». L’Annonceur est définitivement engagé par son acceptation.
QUI PEUT se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation d’un Contrat publicitaire.
Le Contrat publicitaire ne confère aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit à l’Annonceur. QUI PEUT ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur les emplacements faisant l’objet de la publicité pendant la même période que celle choisie par l’Annonceur.

 

7.2 Caractéristiques d’exécution du Contrat publicitaire

Toute offre d’achat d’espace publicitaire sur la plateforme QUI PEUT est valable trente (30) jours sauf disposition contraire dans l’offre. Au-delà, QUI PEUT ne garantit pas la disponibilité de l’espace ni le maintien du prix.
Les emplacements publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve des disponibilités au moment où QUI PEUT enregistre le Contrat publicitaire dûment validé.
Le contenu de la publicité doit être transféré par l’Annonceur à QUI PEUT au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de parution prévue dans le Contrat publicitaire.
En cas de non-respect des délais précités et/ou des spécifications techniques exigées empêchant la mise en ligne de la publicité, QUI PEUT est libéré de son obligation de publier le message publicitaire dans les temps prévus et se réserve le droit de décaler d’autant la campagne en fonction des disponibilités des emplacements.

 

7.3 Caractéristiques de fourniture des éléments par le client

Le format du message de l’Annonceur devra être compatible avec la société QUI PEUT.
L’Annonceur s’engage à transmettre à QUI PEUT les supports publicitaires souhaités pour sa campagne.
Les supports possibles sont :………….en attente de précisions des développeurs…
L’Annonceur garantit alors que l’utilisation de ces éléments respecte les droits de propriété intellectuelle et ne porte atteinte à aucun tiers. QUI PEUT se réserve le droit de refuser l’utilisation d’images pour quelque raison que ce soit. Les supports sont à fournir dans la taille et la résolution indiquées par QUI PEUT.
QUI PEUT ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise qualité, si celle-ci est due au cahier des charges techniques établi par l’Annonceur. L’Annonceur est entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des fichiers qu’il fournit pour la diffusion du message publicitaire pour lequel la société QUI PEUT n’est soumise à aucune obligation de contrôle.

 

7.4 Caractéristiques de fréquence de passage de l’annonce

La publicité de l’Annonceur sera présente de manière aléatoire avec les publicités d’autres annonceurs. Chaque affiche, clip message ou vidéo est visible sur une durée de quinze (15) à trente (30) secondes pendant la durée du Contrat publicitaire (7 à 30 jours consécutifs).
QUI PEUT ne garantit pas un nombre de passages qui est tributaire du nombre de publicités programmées.

 

7.5 Report du Contrat publicitaire

Tout report de Contrat publicitaire doit impérativement être stipulé par l’Annonceur à QUI PEUT au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de parution prévue de la publicité stipulée dans le Contrat publicitaire.
Si ce délai de prévenance est respecté, aucune pénalité ne sera appliquée.
A défaut, le montant du Contrat publicitaire pour l’équivalent d’une semaine (7 jours) ne sera pas remboursé.
L’espace publicitaire reporté est remis à la disposition de QUI PEUT qui pourra le louer à tout autre Annonceur.

 

7.6 Annulation du Contrat publicitaire

Toute annulation de Contrat publicitaire doit impérativement être stipulée à QUI PEUT au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de parution prévue de la publicité stipulée dans le Contrat publicitaire.
Si ce délai de prévenance est respecté, QUI PEUT remboursera le montant versé le mois suivant l’annulation.
A défaut, le montant du Contrat publicitaire pour l’équivalent d’une semaine ne sera pas remboursé.
Dans le cas de l’annulation de la parution d’une publicité en cours de diffusion, le client reste redevable de la totalité (100%) de la somme facturée au titre du Contrat publicitaire.
L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de QUI PEUT qui pourra le louer à tout autre Annonceur.

 

7.7 Refus de Contrat publicitaire

QUI PEUT se réserve le droit si elle estime que l’activité de l’Annonceur est contraire au Contrat publicitaire ou que le contenu de la publicité pourrait engager, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, ou si la publicité est contraire aux bonnes moeurs, à toute réglementation ou aux
intérêts de QUI PEUT ou aux intérêts d’un des points de diffusion, de refuser de proposer un espace, de refuser tout Contrat publicitaire ou de retirer du support, à tout moment, toute publicité en cours de diffusion.
Le refus par QUI PEUT de contracter avec un Annonceur ou de diffuser une publicité ne respectant pas les stipulations des présentes conditions générales de vente, ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à une quelconque indemnité et ne saurait dispenser le client du paiement des publicités déjà insérées ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des éventuels frais de justice.
Quelle qu’en soit la motivation, QUI PEUT se réserva le droit de demander toute modification à l’Annonceur de la publicité ou de lui en fournir une nouvelle dans les délais qui lui seront précisés afin d’en permettre la diffusion.

 

7.8 Réclamations de l’Annonceur

L’Annonceur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter du début de la parution de la publicité sur le support pour effectuer une réclamation auprès de QUI PEUT.
Passé ce délai, la parution est réputée acceptée. Toute réclamation de l’Annonceur relative au déroulement de la campagne publicitaire occasionne un contrôle technique effectué par QUI PEUT au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception de la réclamation formulée par courrier.
La réclamation formulée par l’Annonceur ne l’autorise en aucun cas à suspendre ses obligations vis-à-vis de QUI PEUT.

 

7.9 Prix du Contrat Publicitaire

Les tarifs et CGV applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation et la signature du Contrat Publicitaire par la société QUI PEUT.
La société QUI PEUT se réserve le droit de modifier les tarifs, qui s’appliqueront donc à tout nouveau Contrat Publicitaire souscrit par le Client à l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Les prix sont libellés en euros et calculés en hors taxes, ils seront donc majorés du taux de TVA en vigueur.

 

7.10 Modalités de paiement

Sauf accord entre les parties, l’Annonceur paie le montant total de son Contrat Publicitaire avant la première diffusion. Le paiement des factures peut se faire par chèque à l’ordre QUI PEUT et adressé au siège social de la société ou par virement bancaire.

 

8. Responsabilité

QUI PEUT ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, causé par l’Utilisateur, un tiers et/ou un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et dans la mesure permise par les lois applicables, l’Utilisateur Professionnel accepte que la responsabilité de QUI PEUT soit limitée au montant qu’il a payé à QUI PEUT pour les Services au cours des 12 derniers mois précédant son action. Sauf dans les cas prévus aux présentes, QUI PEUT ne peut être tenu
responsable des dommages ou pertes indirects de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur Professionnel. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de QUI PEUT en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence.

 

9. Propriété intellectuelle

Les marques et noms commerciaux utilisés sur le Site (y compris mais sans être limité à « QUI PEUT ») sont des marques ou des noms commerciaux appartenant à QUI PEUT ou ses sociétés affiliées ou partenaires commerciaux, sauf indication contraire. A l’exception du contenu mis en ligne par les utilisateurs, QUI PEUT détient ou contrôle tous droits de propriété intellectuelle sur le Site, contenu inclus. Il est notamment interdit de publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire tout ou partie du Site ou de son contenu sous quelque forme que ce soit (y compris par quelque moyen de stockage que ce soit) en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes ou tel qu’il est stipulé sur le Site et dans son contenu (ou en vertu de toute législation locale). Le Site et le contenu ne peuvent être redistribués, transférés, cédés ou sous-licenciés.

 

10. Intégralité de l’accord

Les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre QUI PEUT et l’Utilisateur concernant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales de Vente ou convention expresse entre QUI PEUT et l’Utilisateur, il ne peut être reconnu aucun accord, contrat ou représentation, oral ou écrit, autres que ceux stipulés expressément dans les présentes Conditions générales de vente.

 

11. Force Majeure

QUI PEUT ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations stipulées aux Conditions générales de vente qui résulterait d’un événement indépendant de sa volonté.

 

12. Indépendance des clauses

Hormis le cas où une clause ou disposition essentielle des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue ou d’une interdépendance entre certaines de ses clauses ou dispositions, si une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente est reconnue par un tribunal compétent nulle, inapplicable ou contraire à la loi applicable, les autres clauses ou dispositions resteront valables et continueront d’être pleinement effectives.

 

13. Aucune renonciation

Aucune renonciation, expresse ou implicite, d’une partie à se prévaloir d’une clause ou d’un manquement de l’autre partie à une obligation prévue aux Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation générale à toute autre violation de la même clause ou de toute autre disposition.

 

14. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour de temps à autre par la publication de nouvelles Conditions Générales de Vente sur le Site mais restent applicables à tout Service Payant acheté avant cette date. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont applicables à
tout Utilisateur qui souscrit à un ou plusieurs Services à compter de la date à laquelle elles ont été publiées sur le Site.
QUI PEUT avertira l’Utilisateur de toute modification ou mise à jour des Conditions Générales de Vente par l’affichage d’une bannière sur la page d’accueil du Site.

 

15. Loi Applicable et Compétence

Les Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément aux lois françaises.
Cas de l’Utilisateur Professionnel : tout litige survenant dans le cadre ou en lien avec le présent Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.
Cas de l’Utilisateur Consommateur : En cas de litige, à défaut d’accord amiable après réclamation écrite déposée auprès de notre service client contact@qui-peut.fr ou en l’absence de réponse leur part dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation

 

16. Information précontractuelle

L’Utilisateur Consommateur reconnaît qu’avant sa validation d’un Service, QUI PEUT lui a fourni une information claire et transparente sur les Conditions Générales de Vente ainsi que sur les informations visées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation, et notamment sur :
o les modalités de paiement et les modalités fixées pour le traitement des réclamations ;
o la durée du contrat et, le cas échéant, le renouvellement tacite et les conditions de résiliation.